Etendre le domaine du référendum législatif et indicatif et élargir le droit d'initiative référendaire
Révision constitutionnelle : Le référendum (2) - Etendre le domaine du référendum législatif et indicatif et élargir le droit d' initiative référendaire Parmi les divers archaïsmes, incongruités et lacunes qui affectent notre droit référendaire, figurent notamment, pour ce qui concerne le référendum organisé au niveau de la Nation, la restriction excessive du domaine référendable et du nombre des titulaires de l’initiative référendaire. Si l’on excepte la procédure de révision de la Constitution, que fera l’objet d’un billet séparé, le domaine du référendum est limité, on le sait, aux objets suivants : 1° par l’article 11, aux projets de loi: - portant sur l'organisation des pouvoirs publics, - portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, - ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, a