Blog de droit public et d'Outre-mer

Révision constitutionnelle : rendre la parole au peuple par le recours plus fréquent au référendum !   ((1) Garantir le respect de la volonté populaire. Il y aurait beaucoup à reprocher au projet de loi constitutionnelle, enregistré le 9 mai 2018   sur le bureau de l’Assemblée nationale sous le n° 911, «  pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace  ». Mais on ne saurait trouver dans son titre, sur un point au moins, une quelconque contradiction entre l’objectif poursuivi et le dispositif envisagé à cette fin : il est en effet explicitement annoncé que la démocratie de la Vème République doit devenir « (encore) plus représentative ». Comme s’il ne suffisait pas, en effet, que les procédures de démocratie semi-directe, déjà chichement envisagées par les fondateurs du régime et à peine modifiées, à quatre reprises (en 1995, en 2003, en 2005 et en 2008), sous le faux prétexte d’en élargir champ et d’en faciliter la pratique, demeurent e

Révision constitutionnelle : apporter des garanties nouvelles aux collectivités de l’article 73 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle  pour une démocratie plus représentative,  responsable et efficace  modifie, certes, l’article 73 de la Constitution pour essayer – à notre avis, en proposant un remède pire que le mal – d’assouplir le régime des habilitations de l’article 73 de la Constitution. Nous démontrerons dans un prochain article que cette tentative malheureuse doit être contrée, et qu’il est possible de parvenir au but poursuivi par d’autres voies. Cependant, d’autres modifications de l’article 73 auraient mérité d’être envisagées : en particulier, il était envisageable de conforter, parmi les collectivités de l’article 73, le statut de celles qui, désormais dotées d’un statut particulier, soit sont issues de la fusion d’un département et d’une région d’Outre-mer existant – c’est le cas de la Guyane et de la Martinique – soit, comme Mayotte, sont