Le Président de la République peut-il remplacer 

le président du Conseil constitutionnel en fonctions ?

 

 

 

Aux termes du 3ème alinéa de l’article 56 de la Constitution : « Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage ».

 

Cette nomination prend la forme d’une décision du Président de la République, dispensée de tout contreseing en vertu de l’article 19 de la Constitution. Un tel acte échappe à la compétence du juge administratif[1] et à celle du Conseil lui-même, qui ne paraît pas pouvoir être en mesure de démettre le président qui serait ainsi nommé[2].

 

La nomination du président du Conseil constitutionnel échappe en outre à la procédure de confirmation par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ne s’applique qu’à la seule nomination des membresdu Conseil, en application du 1er alinéa de l’article 56. C’est ainsi qu’il a été procédé pour la nomination de Laurent FABIUS, premier président du Conseil constitutionnel nommé après l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure des nominations par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : François HOLLANDE a pris deux décisions, formellement distinctes, en date du 19 février 2016, la nomination de Laurent FABIUS comme président s’effectuant expressément « en remplacement de M. Jean-Louis DEBRÉ.

 

*

 

Aux termes du 2ème alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du Conseil, nommés ou de droit. »

 

Aucune disposition de la Constitution ni de la loi organique ne précise la durée des fonctions du président du Conseil constitutionnel : cette dernière a donc toujours coïncidé avec celle du mandat du membre nommé, sauf dans le cas de Daniel MEYER qui, nommé membre et président du Conseil le 21 février 1983, en a démissionné le 18 février 1986 – et a été remplacé par Robert BADINTER - tout en demeurant membre de l’institution jusqu’à la fin de son mandat le 25 février 1992. 

 

Dans l’hypothèse de la nomination comme président du Conseil constitutionnel d’un membre de droit et à vie, la durée des fonctions présidentielle pourrait théoriquement suivre celle du mandat de membre de l’intéressé… ce qui ne serait pas sans soulever de légitimes objections.

 

*

 

Il résulte de ce qui précède que le Président de la République est investi du pouvoir discrétionnaire de nommer le président du Conseil constitutionnel parmi les membres de l’institution, et qu’il peut l’exercer à tout moment, pour autant que les circonstances dans lesquelles il a exercé son choix ont évolué.

 

Ainsi, le Président de la République doit pouvoir procéder à la nomination du président du Conseil constitutionnel : 

 

a) à l’occasion de toute modification de la composition du Conseil : 

- renouvellement triennal ; 

- nomination d’un membre en cours de mandat, en cas de vacance pour cause de décès, de démission volontaire ou de démission d’office ; 

- accession d’un nouveau membre de droit, précédemment Président de la République.

 

b) à l’occasion d’un changement de Président de la République, dès lors que l’article 56 de la Constitution confère au Chef de l’État un pouvoir qui n’est en rien conditionné par l’usage qu’en a pu faire son prédécesseur.

 

En revanche, le principe constitutionnel de continuité des pouvoirs publics, dont le Président de la République est le garant aux termes de l’article 5 de la Constitution, celui la « garantie des droits » et de la séparation des pouvoirs » posés à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen paraissent exclure que le Chef de l’État exerce son pouvoir de nomination de manière arbitraire en dehors des deux hypothèses précitées. De même, la personne exerçant provisoirement les fonctions de président de la République en vertu de l’article 7 de la Constitution ne devrait pas pouvoir procéder à une telle nomination, eu égard là encore au principe de continuité de l’action des pouvoirs publics et alors que le Conseil constitutionnel est notamment chargé de constater la l’empêchement du Président de la République.

 

Il résulte donc de ce qui précède que le Président de la République peut décider de nommer président du Conseil constitutionnel tout membre du Conseil, soit à l’occasion de tout changement dans la composition de l’institution, soit à celle de sa propre entrée en fonctions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


[1]   Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'art. 56 de la Constitution, un membre du Conseil constitutionnel (CE, Ass., 9 avril 1999, Mme BA, n° 195616).

[2] Un tel cas ne parait pas relever de la compromission de « l’indépendance » et de la « dignité » des fonctions envisagée à l’art. 1er du décret n° 59-1292 du 13 nov. 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel, que le Conseil peut être appelé à sanctionner par la démission d’office du membre concerné en application de l’art. 7 dudit décret et de l’art. 10 de l’ord. n° 58-1067 du 7 nov. 1958 portant loi organique.

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Les contours d’une large autonomie pour la Guyane

  QUELLE ÉVOLUTION DE LA CONSTITUTION POUR QUELLE AUTONOMIE DE LA GUYANE ? Les contours d’une large autonomie pour la Guyane Stéphane Diémert États généraux de la Guyane -  5 avril 2018 Autonomie  !   Ce mot, qui est chargé d’une connotation aussi porteuse de promesse, pour les uns, que de craintes, pour les autres, est assez mal défini en droit constitutionnel français. L’étymologie du mot nous vient du grec : -        « autos », soi-même -        et « nomos », droit, loi, normes  ;   l'entité autonome est donc celle « qui secrète elle-même ses propres normes » L’ autonomie interne est ainsi définie : (in Vocabulaire juridique , G. CORNU, PUF, coll. Quadrige 2014)   Il s’agit du statut d’entités juridiques non souveraines, au regard du droit international, et dont les relations internationales sont assurées par un État souve...
Lire la suite
  Proposition de loi constitutionnelle    pour une République référendaire     On a voulu ici tenter la rédaction d’une proposition de loi constitutionnelle destinée à instaurer une « République référendaire », autrement dit, réformer en profondeur le régime des procédures référendaires en France, afin notamment d’y instaurer l’initiative populaire, d’élargir le domaine référendable et de garantir en toutes circonstances le respect de la volonté du Peuple. Le texte ici envisagé comporte donc les dispositions constitutionnelles nécessaires, aussi précisément détaillées qu’il est souhaitable, afin de rendre pleinement opérationnelle la réforme souhaitée.     Sommaire de la proposition de loi constitutionnelle :     Titre I er . – Le respect de la volonté du Peuple français exprimée par référendum.  Art. 1 er  –  Autorité supérieure des décisions prises par référendum :  nouvel art. 3-1 de la Constitution....
Lire la suite

Révision constitutionnelle : apporter des garanties nouvelles aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.

Révision constitutionnelle : apporter des garanties nouvelles aux collectivités de l’article 73 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle  pour une démocratie plus représentative,  responsable et efficace  modifie, certes, l’article 73 de la Constitution pour essayer – à notre avis, en proposant un remède pire que le mal – d’assouplir le régime des habilitations de l’article 73 de la Constitution. Nous démontrerons dans un prochain article que cette tentative malheureuse doit être contrée, et qu’il est possible de parvenir au but poursuivi par d’autres voies. Cependant, d’autres modifications de l’article 73 auraient mérité d’être envisagées : en particulier, il était envisageable de conforter, parmi les collectivités de l’article 73, le statut de celles qui, désormais dotées d’un statut particulier, soit sont issues de la fusion d’un département et d’une région d’Outre-mer existant – c’est le cas de la Guyane et de la Martinique – soit, ...
Lire la suite